CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Les travaux de traitement des façades peuvent relever de la garantie décennale – (Cass. Civ. 3ème, 12 juin 2014, Société TMH, pourvoi n°13-16789, non publié au bulletin).
17 Juin 2014
Une société gestionnaire d’immeuble a confié la réfection des façades à une société de ravalement, à la suite de quoi sont apparues... Lire la suite >