CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Les travaux de traitement des façades peuvent relever de la garantie décennale – (Cass. Civ. 3ème, 12 juin 2014, Société TMH, pourvoi n°13-16789, non publié au bulletin).
17 Juin 2014
Une société gestionnaire d’immeuble a confié la réfection des façades à une société de ravalement, à la suite de quoi sont apparues... Lire la suite >
COPROPRIETE – Les travaux autorisés judiciairement au sein d’une copropriété peuvent être sensiblement différents de ceux ayant été soumis au vote de l’assemblée générale – (Civ. 3, 4 juin 2014, pourvoi n° 1315400)
10 Juin 2014
Les propriétaires d’un lot à usage commercial au sein d’une copropriété souhaitaient faire installer dans la cour de l’immeuble une gaine d’extraction... Lire la suite >