CONSTRUCTION PRIVEE – Le maître de l’ouvrage n’est pas considéré comme ayant accepté le risque de la survenance des désordres, lorsque les désordres ne sont pas la conséquence de ses choix (3ème civ., 28 janvier 2014, pourvoi n°12-21112)
28 Fév 2014
Un maître de l’ouvrage a confié la réfection d’une verrière, située sur la terrasse de son appartement, à un architecte et à... Lire la suite >