CONSTRUCTION PRIVEE – La construction de bâtiments provisoires destinés à assurer la continuité d’une exploitation pendant l’exécution de travaux de reprise sur des bâtiments affectés de désordres de nature décennale, n’est pas indemnisable au titre de l’article 1792 du Code civil (3ème civ., 15 janvier 2014, pourvoi n°11-28781)
16 Fév 2014
Une fromagerie a fait construire un bâtiment, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. A la suite de l’apparition de désordres dans le... Lire la suite >