CONSTRUCTION PRIVEE – Les désordres esthétiques affectant un immeuble de grand standing peuvent être des désordres de nature décennale (3ème civ., 14 janvier 2014, pourvoi n°11-25074)
14 Fév 2014
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que les désordres esthétiques sont constitutifs d’une impropriété à destination, lorsqu’ils affectent un... Lire la suite >