EXPROPRIATION – La restitution d’un bien illégalement exproprié n’est pas toujours possible
13 Jan 2014
Par un arrêt n°12-28919 en date du 4 décembre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation refuse la restitution... Lire la suite >
Urbanisme – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire
13 Jan 2014
Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de... Lire la suite >
Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur
13 Jan 2014
Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre... Lire la suite >
Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement pendant la durée de validité du certificat
13 Jan 2014
Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du... Lire la suite >
Expropriation – Phase judiciaire – Les commerçants propriétaires expropriés ne bénéficient pas d’un droit au relogement
13 Jan 2014
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a très récemment jugé que le droit au relogement des occupants de locaux... Lire la suite >
Urbanisme – L’affichage d’un permis de construire sur une voie privée est irrégulier
13 Jan 2014
Par un arrêt n°362977 en date du 11 juillet 2013, le Conseil d’Etat estime que l’affichage du permis de construire sur des... Lire la suite >
Droit de préemption urbain – La commune peut décider de préempter sur la même vente après y avoir renoncé une première fois
13 Jan 2014
Par un arrêt n°349664, « COMMUNE DE FREJUS », en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la... Lire la suite >
Maître d’ouvrage. Réception d’un ouvrage dangereux. Responsabilité.
13 Jan 2014
CE, 10 juillet 2013, communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100 Une communauté de communes confie à un groupement la... Lire la suite >
Architecte. Mission de surveillance. Responsabilité.
13 Jan 2014
CAA Lyon, 4 juillet 2013, req. n° 12LY02274 Par plusieurs marchés successifs, une commune confie l’aménagement d’une salle communale à un... Lire la suite >
Résiliation unilatérale. Continuité du service public.
13 Jan 2014
CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n° 12NC01396 Le MuCEM (Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée), service à... Lire la suite >