Urbanisme – L’absence de raccordement au réseau d’eau public ne conduit pas nécessairement au refus de permis de construire
31 Déc 2013
Par une réponse ministérielle n°3309, publiée au JOAN du 3 septembre 2013 (p. 9276), il est rappelé qu’en matière de distribution d’eau... Lire la suite >
Urbanisme – Une demande de permis de construire ne peut porter sur deux parcelles non contiguës
31 Déc 2013
Par un arrêt n°11DA01028 du 14 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que si une seule demande de permis... Lire la suite >
Urbanisme – Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut être déposée par un seul co-indivisaire
31 Déc 2013
Par un arrêt n° 356097 en date du 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé demande de permis de construire concernant... Lire la suite >
PRECISIONS SUR LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUITE A UN RECOURS EN ANNULATION
31 Déc 2013
Réponse du Ministère de l’Intérieur à la question n°8275 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann, 14e législature Le décret n°2012-189 du... Lire la suite >
LA RECEPTION DES TRAVAUX : CONDITION INDISPENSABLE POUR L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE
31 Déc 2013
Civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n° 12-12.148 La Cour de cassation vient rappeler qu’aux termes des articles 1792 et 1792-1 du... Lire la suite >
RESPONSABILITE DECENNALE ET DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
31 Déc 2013
Civ. 3ème, 11 septembre 2013, SARL Maisons Gradlon, coopérative des métiers du bâtiment c/ S. et a., pourvoi n° 12-19.483 La Cour... Lire la suite >
Domaine privé – aliénation d’un chemin rural : Le propriétaire riverain d’un chemin rural dispose d’un droit effectif de priorité pour l’acquérir en cas de désaffectation et de cession
31 Déc 2013
Par un arrêt n°361986 en date du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L. 161-10 du... Lire la suite >
Bornage – L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété
31 Déc 2013
Par un arrêt n°12-19610 en date du 10 juillet 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’action... Lire la suite >
Trouble de voisinage – Les nuisances liées à la présence régulière de pigeons sur un balcon donnent lieu à indemnisation
31 Déc 2013
Par un arrêt n° 11/00769 en date du 16 avril 2013, la Cour d’appel de Grenoble admet l’existence de nuisances importantes liées... Lire la suite >
REPONSE A UN RECOURS GRACIEUX PAR L’AVOCAT DE LA COMMUNE
31 Déc 2013
CE 6 décembre 2013, req. n° 358843 Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que s’il existe une contestation quant à la... Lire la suite >