Domaine public. Détermination de la juridiction compétente pour connaître des actes contractuels dont l’objet est la valorisation ou la protection du domaine privé
05 Juin 2013
CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, req. n° 11BX03415 Par 9 arrêts rendus le même jour, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a... Lire la suite >
Domaine public. L’étendue des possibilités de valorisation ouvertes aux occupants domaniaux de premier rang, titulaires de droits réels
05 Juin 2013
Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat, pourvoi n°11-10.372 La Cour de cassation a jugé que le preneur d’un... Lire la suite >
Marchés publics. Résiliation marché. Précisions sur les indemnités pouvant être réclamées par l’entreprise en cas de résiliation pour faute de l’administration.
05 Juin 2013
CAA Lyon, 31 janvier 2013, Société Goiffon, req. n° 12LY00957 Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur plusieurs réclamations... Lire la suite >
Marchés publics. Réception des travaux. Précisions sur le choix du maître d’ouvrage, face à des imperfections mineures, entre une réfaction sur le prix ou l’émission de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux
05 Juin 2013
CE, 15 novembre 2012, Cne de Dijon, req. n° 349107 Dans le présent arrêt, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions... Lire la suite >
Marchés publics. Réception des travaux. Le paiement définitif dans le cadre d’un marché de travaux à bons de commande
05 Juin 2013
CE, 3 octobre 2012, Sté Eiffage TP, req. n° 348476 Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat vient préciser la notion... Lire la suite >
Expropriation – L’absence de demande de relogement des expropriés ne suffit pas à caractériser leur renonciation à ce droit.
05 Juin 2013
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 février 2013 (n°12-11.995), a censuré une Cour d’appel... Lire la suite >
Droit de préemption – Le montant du prix proposé par le titulaire du droit de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.
05 Juin 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 janvier 2013 n°357230, a considéré que si le montant auquel le titulaire du droit... Lire la suite >
Droit de préemption – Pas d’obligation pour l’autorité incompétemment saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner de la transmettre à l’autorité compétente.
05 Juin 2013
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 février 2013 (n°11-20.655), a cassé l’arrêt de Cour... Lire la suite >
Permis de construire – Notification des recours – La notification doit être faite à chacun des bénéficiaires de l’autorisation.
05 Juin 2013
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de juger que, dans l’hypothèse où un permis de construire a été délivré à plusieurs... Lire la suite >
Plan local d’urbanisme – Permis de construire – Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close
05 Juin 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 mars 2013 ( n° 350209), est venu préciser la notion de bâtiment existant au... Lire la suite >