Domaine public mobilier. Utilisation privative du domaine public. La prise de photographies de biens du domaine public mobilier, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable
21 Fév 2013
CE, 29 octobre 2012, Cne de Tours, req. n° 341173 Dans le présent arrêt, sur une question sur laquelle la jurisprudence... Lire la suite >
Domaine public. La valorisation du domaine public des personnes publiques dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles du droit de la concurrence
21 Fév 2013
CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens, req. n° 348909 Dans cet arrêt très intéressant, le Conseil d’Etat a... Lire la suite >
Marchés publics. Un mémoire en réclamation, au sens du CCAG-FCS, doit contenir les bases de calcul des sommes réclamées. A défaut la demande de paiement et l’action judiciaire sont rejetées.
21 Fév 2013
CE, 3 octobre 2012, Société Valterra, req. n° 349281 Le Conseil d’Etat, statuant dans une affaire où les parties avaient conclu... Lire la suite >
Marchés publics. Pénalités L’application d’une pénalité de retard en vertu du CCAG-Travaux n’implique pas la mise en demeure préalable du cocontractant du maître d’ouvrage
21 Fév 2013
CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, req. n° 350867 Le Conseil d’Etat, dans cette affaire, rappelle, en annulant l’arrêt rendu... Lire la suite >