GRAND PARIS – Avis de l’Autorité environnementale du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) du 24 octobre 2012 sur la ligne Rouge, tronçon T0 (Pont de Sèvres Noisy-Champs) du réseau Grand Paris Express
Cet avis porte sur la construction de la première ligne nouvelle enterrée de métro automatique que constitue le réseau du Grand Paris,... Lire la suite
Marchés publics. Réclamation travaux supplémentaires et retards. Indemnisation. L’entrepreneur a droit d’être indemnisé du fait des retards causés par les cocontractants du maître d’ouvrage public
Il était de jurisprudence relativement constante que le maître d’ouvrage public est responsable du retard causé par ses cocontractants. Le Conseil d’Etat... Lire la suite
Légalité droit de préemption. Fixation de prix. Un prix insuffisant ou excessif par rapport au marché est sans incidence sur la légalité d’une décision de préemption
Le Conseil d’Etat précise que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption urbain se propose d’acquérir un bien préempté,... Lire la suite
Préemption – rétrocession. Compétence judiciaire pour connaître d’une demande de rétrocession d’un bien acquis par voie de préemption
En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption, l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que le prix du bien... Lire la suite