Avis obligatoires et enquête publique. De l’obligation de joindre les avis des personnes publiques associées au dossier d’enquête publique du plan local d’urbanisme
20 Déc 2012
Par un arrêt Beuzer, n°09MA03334, en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille précise la composition du dossier... Lire la suite >