Marchés publics. Réclamation du maître d’œuvre. Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de surcoûts rendus nécessaires par la réalisation normale de l’ouvrage
03 Déc 2012
C.A.A. Nancy, 3 mai 2012, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Req. n° 10NC01511 En l’occurrence, était... Lire la suite >