Avis obligatoires et enquête publique. De l’obligation de joindre les avis des personnes publiques associées au dossier d’enquête publique du plan local d’urbanisme
20 Déc 2012
Par un arrêt Beuzer, n°09MA03334, en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille précise la composition du dossier... Lire la suite >
Evaluation des biens expropriés : Prise en compte d’éléments antérieurs à la date de la décision de première instance
19 Déc 2012
Par un arrêt n°11-26584, en date du 19 décembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère, au visa... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation du maître d’œuvre. Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de surcoûts rendus nécessaires par la réalisation normale de l’ouvrage
03 Déc 2012
C.A.A. Nancy, 3 mai 2012, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Req. n° 10NC01511 En l’occurrence, était... Lire la suite >