Procédure de fixation d’indemnités. Préjudices indemnisables. Compétence du juge de l’expropriation pour l’indemnisation résultant de la nécessité de réaménager les allées de son domaine à la suite de la division de celui-ci par l’opération d’expropriation
19 Nov 2012
Par un arrêt « Société Cofiroute c. Monsieur Démarti », n°3845, en date du 19 novembre 2012, le Tribunal des Conflits a jugé que... Lire la suite >