Procédure de fixation d’indemnités : Droit à la communication d’informations s’agissant de valeurs foncières comparables au bien préempté, en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales
07 Nov 2012
Par un arrêt n°11-17803, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Interruption du délai pour conclure en cas d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel
07 Nov 2012
Par un arrêt n°11-22947, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que l’effet... Lire la suite >