Marchés publics. Recours Tropic – Un recours administratif interrompt le cours du délai de recours contentieux
27 Nov 2012
Par un arrêt passé à la postérité, le Conseil d’Etat a jugé que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent... Lire la suite >
Marchés publics. Résiliation d’un contrat – L’entreprise qui a reçu une délégation de Maîtrise d’ouvrage n’est pas compétente pour résilier un marché de travaux
22 Nov 2012
En vertu du 4° de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à... Lire la suite >
Recours contre permis de construire. Restriction de l’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un permis de construire : l’intérêt de la commune ne se confond pas avec celui de ses résidents
22 Nov 2012
Par un arrêt Le haut des épinettes, n°326367, en date du 22 mai 2012, le Conseil d’Etat restreint la notion d’intérêt à... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Préjudices indemnisables. Compétence du juge de l’expropriation pour l’indemnisation résultant de la nécessité de réaménager les allées de son domaine à la suite de la division de celui-ci par l’opération d’expropriation
19 Nov 2012
Par un arrêt « Société Cofiroute c. Monsieur Démarti », n°3845, en date du 19 novembre 2012, le Tribunal des Conflits a jugé que... Lire la suite >
Permis de construire. Maison individuelle. Nombre de logements. Une maison individuelle peut comporter plusieurs logements
12 Nov 2012
Le Conseil d’Etat précise que si certaines dispositions d’un règlement du plan d’occupation des sols peuvent légalement limiter la densité de l’habitat... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Droit à la communication d’informations s’agissant de valeurs foncières comparables au bien préempté, en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales
07 Nov 2012
Par un arrêt n°11-17803, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Interruption du délai pour conclure en cas d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel
07 Nov 2012
Par un arrêt n°11-22947, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que l’effet... Lire la suite >