Comment s’apprécie l’utilité publique. Description des étapes du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation
19 Oct 2012
Par un arrêt « Commune de Levallois », n°343070, en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat rappelle les étapes successives du contrôle... Lire la suite >