Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du 2nd appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue
26 Sep 2012
Par un arrêt n°11-14789, en date du 26 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge qu’est irrecevable... Lire la suite >