Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du 2nd appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue
26 Sep 2012
Par un arrêt n°11-14789, en date du 26 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge qu’est irrecevable... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : droit au relogement. Un étranger évincé de son hôtel meublé constituant son habitation principale, en raison de l’exercice du droit de préemption, bénéficie du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi
12 Sep 2012
Par un arrêt n°11-18073, en date du 12 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, juge que la... Lire la suite >