Contrats et marchés publics. Déféré préfectoral – Le juge administratif doit privilégier la poursuite des relations contractuelles à l’annulation du contrat
04 Juil 2012
Saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral contre un contrat, il appartient au juge administratif, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités entachant la validité... Lire la suite >