Abrogation de la majoration des droits à construire de 30% des biens à usage d’habitation ou des immeubles à usage mixte
25 Juil 2012
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des règles de constructibilité permettait d’augmenter les surfaces constructibles, sauf... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Transmission QPC – L’interdiction faite au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif est-elle conforme à la Constitution (articles 16 et 17 DDHC) ?
10 Juil 2012
Par un arrêt n°12-40038, en date du 10 juillet 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge sérieuse la... Lire la suite >
Contrats et marchés publics. Déféré préfectoral – Le juge administratif doit privilégier la poursuite des relations contractuelles à l’annulation du contrat
04 Juil 2012
Saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral contre un contrat, il appartient au juge administratif, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités entachant la validité... Lire la suite >