Légalité droit préemption. Un intérêt général suffisant : condition supplémentaire de mise en œuvre du droit de préemption
06 Juin 2012
Par un arrêt en date du 6 juin 2012 (C.E., 6 juin 2012, Société RD machines outils, Req. n° 342328), le Conseil... Lire la suite >