Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité d’office des écritures du commissaire du gouvernement reçues plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelante
19 Juin 2012
Par un arrêt Communauté d’agglomération de Montpellier, RG n° 10/00002, en date du 19 juin 2012, la Cour d’appel de Montpellier rappelle... Lire la suite >
Légalité droit préemption. Un intérêt général suffisant : condition supplémentaire de mise en œuvre du droit de préemption
06 Juin 2012
Par un arrêt en date du 6 juin 2012 (C.E., 6 juin 2012, Société RD machines outils, Req. n° 342328), le Conseil... Lire la suite >