Marchés publics. Passation. Compétence signataire de l’acte. L’absence de compétence du signataire d’un marché public ne vicie pas le consentement donné par la commune cocontractante, dès lors que le maire a suivi tant la passation que l’exécution du contrat
24 Mai 2012
C.A.A. Lyon, 24 mai 2012, Req. n° 11LY00517 Sur le fondement du considérant de principe de l’arrêt Béziers I, la Cour administrative d’appel... Lire la suite >