Validité modification plan local d’urbanisme. Compétence du conseil municipal et non du maire pour prescrire la modification d’un PLU
22 Mai 2012
Par un arrêt Tanguy, n°11LY00778, en date du 22 mai 2012, la Cour administrative de Lyon clarifie le régime de la modification... Lire la suite >
Fixation des indemnités. Le juge d’appel doit tenir compte des éléments existants à la date à laquelle il statue pour fixer l’indemnité d’expropriation
22 Mai 2012
Par cet arrêt (3ème civ., 22 mai 2012, Marjolin c/Communauté de commune du Moyen Gresivaudan, n° 11-13.387), la Cour de Cassation précise... Lire la suite >