Marchés publics. Transaction. Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort en cas de demande d’homologation d’une transaction dont le montant est inférieur à 10.000 €
14 Mai 2012
C.A.A. Nantes, 14 mai 2012, cne de Plouguerneau, Req. n° 10NT02494 La Cour considère qu’une demande tendant à l’homologation d’une transaction dont le... Lire la suite >
Application code des marchés publics. Mandat. Le mandat exclusif de vente n’entre pas dans les cas d’exclusion de l’application du code des marchés publics
14 Mai 2012
Le tribunal des conflits considère, dans un jugement du 14 mai 2012, cne d’Egry (Req. n° C3860) qu’un mandat exclusif de vente n’échappe... Lire la suite >
Contrat d’assurance. Résiliation. En matière d’assurance, le pouvoir de résiliation du marché public est partagé par les deux parties
14 Mai 2012
C.A.A. Marseille, 14 mai 2012, cne d’Oraison, Req. n° 08MA04112 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille était saisie par une... Lire la suite >