Marchés publics. Passation. Compétence signataire de l’acte. L’absence de compétence du signataire d’un marché public ne vicie pas le consentement donné par la commune cocontractante, dès lors que le maire a suivi tant la passation que l’exécution du contrat
24 Mai 2012
C.A.A. Lyon, 24 mai 2012, Req. n° 11LY00517 Sur le fondement du considérant de principe de l’arrêt Béziers I, la Cour administrative d’appel... Lire la suite >
Arrêté de cessibilité. La validité de l’arrêté de cessibilité s’apprécie à la date d’envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort
23 Mai 2012
Par un arrêt n°11-15688, en date du 23 mai 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que pour... Lire la suite >
Validité modification plan local d’urbanisme. Compétence du conseil municipal et non du maire pour prescrire la modification d’un PLU
22 Mai 2012
Par un arrêt Tanguy, n°11LY00778, en date du 22 mai 2012, la Cour administrative de Lyon clarifie le régime de la modification... Lire la suite >
Fixation des indemnités. Le juge d’appel doit tenir compte des éléments existants à la date à laquelle il statue pour fixer l’indemnité d’expropriation
22 Mai 2012
Par cet arrêt (3ème civ., 22 mai 2012, Marjolin c/Communauté de commune du Moyen Gresivaudan, n° 11-13.387), la Cour de Cassation précise... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation. Travaux supplémentaires. Retard. L’exécution de travaux supplémentaires ne justifie pas le retard de l’entrepreneur, à défaut de réserves de celui-ci sur l’ordre de service ayant prescrit lesdits travaux ou d’accord des parties pour reporter la date d’achèvement
16 Mai 2012
C.E., 16 mai 2012, CREA, Req. n° 345137, Rec.T Le Conseil d’Etat considère, dans cet arrêt, que le délai d’exécution prévu au marché... Lire la suite >
Ordonnance d’expropriation. Conformité à la constitution du transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers par voie d’ordonnance juridictionnelle
16 Mai 2012
Dans sa décision du 16 mai 2012 (Société Territoires de l’Isère, n°2012-247 QPC), le Conseil Constitutionnel déclare conforme à l’article 16 de... Lire la suite >
Filiale. Société Mère. Intervention judiciaire. La simple qualité de filiale ne donne pas intérêt à intervenir volontairement dans une instance
15 Mai 2012
C.A.A. Versailles, 15 mai 2012, EDF, Req. n° 09VE02943 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles écarte l’argument de la société... Lire la suite >
Marchés publics. Transaction. Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort en cas de demande d’homologation d’une transaction dont le montant est inférieur à 10.000 €
14 Mai 2012
C.A.A. Nantes, 14 mai 2012, cne de Plouguerneau, Req. n° 10NT02494 La Cour considère qu’une demande tendant à l’homologation d’une transaction dont le... Lire la suite >
Application code des marchés publics. Mandat. Le mandat exclusif de vente n’entre pas dans les cas d’exclusion de l’application du code des marchés publics
14 Mai 2012
Le tribunal des conflits considère, dans un jugement du 14 mai 2012, cne d’Egry (Req. n° C3860) qu’un mandat exclusif de vente n’échappe... Lire la suite >
Contrat d’assurance. Résiliation. En matière d’assurance, le pouvoir de résiliation du marché public est partagé par les deux parties
14 Mai 2012
C.A.A. Marseille, 14 mai 2012, cne d’Oraison, Req. n° 08MA04112 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille était saisie par une... Lire la suite >