Droit de préemption. Dématérialisation de la transmission des déclarations d’intention d’aliéner
13 Avr 2012
Le Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code... Lire la suite >
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