Approbation, révision, modification d’un plan local d’urbanisme (PLU)
19 Avr 2012
Le Plan local d’urbanisme (PLU) ou Plan d’occupation des sols (POS) est un document approuvé par délibération du conseil municipal et destiné... Lire la suite >
Droit de préemption. Dématérialisation de la transmission des déclarations d’intention d’aliéner
13 Avr 2012
Le Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Précisions concernant le jour de versement de la juste et préalable indemnité en matière d’expropriation
06 Avr 2012
Dans sa décision, en date du 6 avril 2012 (Conseil Constitutionnel, 6 avril 2012, MM Youssef et Brahim Teleby, n° 2012-226 QPC),... Lire la suite >