Ordonnance d’expropriation. Délai de 2 mois pour former un pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation à compter de sa notification
26 Mar 2012
Par un arrêt n°11-12115, en date du 28 mars 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux visas... Lire la suite >
Sursis à statuer : permis de construire
25 Mar 2012
Le sursis à statuer est une décision administrative par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux et destinée à éviter qu’à... Lire la suite >
Déclaration d’utilité publique (DUP)
19 Mar 2012
Devant quel tribunal ? La contestation d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif... Lire la suite >
Permis de démolir
10 Mar 2012
Le permis de démolir est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de démolition. Une... Lire la suite >
Permis de construire – SHOB –SHON, 40 m². Assouplissement des formalités d’obtention des autorisations d’urbanisme
01 Mar 2012
A compter du 1er mars 2012, le dépôt d’un permis de construire sera obligatoire, à partir de 40 mètres carrés au lieu... Lire la suite >