Pour être valable, le retrait du permis de construire tacite doit être notifié au bénéficiaire du permis dans un délai de trois mois
13 Fév 2012
Par un arrêt Association Société protectrice des animaux de Vannes, n° 351617, en date du 13 février 2012, le Conseil d’Etat rend... Lire la suite >