Servitude d’urbanisme
08 Fév 2012
Les servitudes d’urbanisme sont des charges pesant sur le propriétaire d’un fond qui concernent l’utilisation du sol et résultent des règles d’urbanisme... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Irrecevabilité de la requête d’appel incident déposée plus d’un mois après le délai fixé à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation
08 Fév 2012
Par un arrêt n°10-23129, en date du 8 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge irrecevable la... Lire la suite >