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Mois

février 2012

Alignement

19 Fév 2012
L’alignement est une procédure de délimitation unilatérale, par l’autorité administrative, du  domaine public routier (de l’État, des départements ou des communes), par...
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Servitude d’urbanisme

08 Fév 2012
Les servitudes d’urbanisme sont des charges pesant sur le propriétaire d’un fond qui concernent l’utilisation du sol et résultent des règles d’urbanisme...
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