Procédure de fixation d’indemnités. Déchéance de l’appel en cas de dépôt ou envoi des pièces au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai deux mois à dater de l’appel
29 Fév 2012
Par un arrêt n°10-27346, en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce la déchéance... Lire la suite >
Alignement
19 Fév 2012
L’alignement est une procédure de délimitation unilatérale, par l’autorité administrative, du domaine public routier (de l’État, des départements ou des communes), par... Lire la suite >
Pour être valable, le retrait du permis de construire tacite doit être notifié au bénéficiaire du permis dans un délai de trois mois
13 Fév 2012
Par un arrêt Association Société protectrice des animaux de Vannes, n° 351617, en date du 13 février 2012, le Conseil d’Etat rend... Lire la suite >
Servitude d’urbanisme
08 Fév 2012
Les servitudes d’urbanisme sont des charges pesant sur le propriétaire d’un fond qui concernent l’utilisation du sol et résultent des règles d’urbanisme... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Irrecevabilité de la requête d’appel incident déposée plus d’un mois après le délai fixé à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation
08 Fév 2012
Par un arrêt n°10-23129, en date du 8 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge irrecevable la... Lire la suite >
Légalité droit préemption. C’est la date de retrait du pli recommandé qui est retenue pour s’assurer que le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption pour l’exercer a été respecté
07 Fév 2012
Dans cet arrêt (CAA Bordeaux, 7 février 2012, Commune Mont de Marsan, n° 11BX00761), la Cour administrative d’appel de Bordeaux réaffirme qu’aux... Lire la suite >