Limites de propriétés : action en bornage
19 Jan 2012
Définition : le bornage tend à déterminer la limite commune de deux propriétés, à localiser avec précision la limite séparative. Lorsque deux propriétaires... Lire la suite >
Permis de construire
19 Jan 2012
Le permis de construire est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de construction. Une... Lire la suite >