Fixation des indemnités. Indemnisation locataire. Régime d’indemnisation du locataire d’un terrain exproprié pour les biens qu’il a lui-même édifiés
05 Jan 2012
Par un arrêt Epoux X, n°10-26965, en date du 5 janvier 2012, la 3ème chambre de la cour de Cassation précise le... Lire la suite >