Clarification des modalités d’atteinte de l’objectif de 20 % de logements sociaux
20 Jan 2012
Par un arrêt Commune de Rezé, n°10NT00902, en date du 20 janvier 2012,la Cour administrative de Nantes précise le champ de l’objectif... Lire la suite >
Limites de propriétés : action en bornage
19 Jan 2012
Définition : le bornage tend à déterminer la limite commune de deux propriétés, à localiser avec précision la limite séparative. Lorsque deux propriétaires... Lire la suite >
Permis de construire
19 Jan 2012
Le permis de construire est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de construction. Une... Lire la suite >
Fixation des indemnités. Indemnisation locataire. Régime d’indemnisation du locataire d’un terrain exproprié pour les biens qu’il a lui-même édifiés
05 Jan 2012
Par un arrêt Epoux X, n°10-26965, en date du 5 janvier 2012, la 3ème chambre de la cour de Cassation précise le... Lire la suite >