Comment s’apprécie l’utilité publique. Expropriation non nécessaire. Annulation de la DUP pour absence de nécessité de recourir à l’expropriation en raison de terrains disponibles appartenant à la personne publique et lui permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes
19 Déc 2011
Par un arrêt « Société Résidence de Ficabruna », n°09MA01995, en date du 19 décembre 2011, dans lequel il était question de réaliser un... Lire la suite >