Grenelle II : Réforme de l’enquête publique et de l’étude d’impact du 29 décembre 2011
29 Déc 2011
Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement réalise les modifications... Lire la suite >
Comment s’apprécie l’utilité publique. Expropriation non nécessaire. Annulation de la DUP pour absence de nécessité de recourir à l’expropriation en raison de terrains disponibles appartenant à la personne publique et lui permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes
19 Déc 2011
Par un arrêt « Société Résidence de Ficabruna », n°09MA01995, en date du 19 décembre 2011, dans lequel il était question de réaliser un... Lire la suite >
Légalité déclaration d’utilité publique et zone d’aménagement concertée. Renforcement du contenu de la note de synthèse remise aux élus en cas de recours à l’expropriation dans le cadre de la création d’une ZAC
15 Déc 2011
Dans cet arrêt(CAA Nancy, 15 décembre 2011, Mme L.A, n° 11NC00238), la Cour administrative de Nantes renforce l’exigence de motivation du recours... Lire la suite >