Annulation expropriation et rétrocession ou restitution. Sur le niveau d’exigence de la motivation du refus de restitution de terrains par la personne publique en cas d’annulation définitive de DUP ou d’arrêté de cessibilité et perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation
05 Oct 2011
Par un arrêt Commune d’Aiguilhe, n°10-30121, en date du 5 octobre 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation précise... Lire la suite >