Annulation expropriation et rétrocession ou restitution. Sur le niveau d’exigence de la motivation du refus de restitution de terrains par la personne publique en cas d’annulation définitive de DUP ou d’arrêté de cessibilité et perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation
05 Oct 2011
Par un arrêt Commune d’Aiguilhe, n°10-30121, en date du 5 octobre 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation précise... Lire la suite >
Légalité déclaration de projet. La déclaration de projet de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement est un acte susceptible de recours en excès de pouvoir
03 Oct 2011
Par un arrêt « Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) TISSEO », n°350210, en date du 3 octobre 2011, pour une affaire portant... Lire la suite >