Enquête publique et Commissaire enquêteur. Obligation pour le commissaire enquêteur de répondre à toutes les catégories d’observation formulées par le public durant l’enquête préalable à l’adoption du PLU
10 Mai 2011
Par un arrêt Commune de Soucieu-en-Jarrest, n°09LY01091, en date du 10 mai 2011, la Cour administrative de Lyon précise le rôle et... Lire la suite >