Légalité droit préemption. La délégation du pouvoir d’exercer le droit de préemption au maire dessaisi le conseil municipal de sa compétence
02 Mar 2011
Dans un arrêt du 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-Sur-Mer (Req. n° 315880), le Conseil d’Etat clarifie le régime des délégations de... Lire la suite >