• Expropriation – Droit de rétrocession – restitution impossible – Droit à des dommages intérêts
17 Nov 2010
Selon la Cour de cassation, lorsque l’exproprié a droit à la rétrocession de son bien, si cette restitution est impossible, il a... Lire la suite >
Expropriation annulée et rétrocession et restitution. Régime d’indemnisation du propriétaire exproprié en cas de restitution impossible
17 Nov 2010
Par un arrêt Cheilan, n°09-16797, en date du 17 novembre 2010, la 3ème chambre de la Cour de Cassation précise le régime... Lire la suite >